Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Ces conditions s'appliquent à la souscription des formules payantes de CarnetWash. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent à tout compte.

Sommaire
  1. Objet et acceptation
  2. Formules et tarifs
  3. Souscription
  4. Paiement et facturation
  5. Durée et résiliation
  6. Formule offerte
  7. Droit de rétractation
  8. Responsabilité
  9. Modification des tarifs et des CGV
  10. Droit applicable et litiges

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par l'éditeur de CarnetWash identifié dans les mentions légales, des abonnements payants au service, à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Elles sont acceptées expressément, en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement ; cette acceptation est distincte de celle des CGU. Chaque acceptation est conservée avec la version du document, sa date et son contexte.

2. Formules et tarifs

FormulePrixContenu
Gratuit0 €Jusqu'à 10 clients, 5 prestations, 10 devis et 10 factures par mois ; fiche d'établissement, annuaire et statistiques de la fiche.
Pro29 € / mois, ou 290 € / anClients, prestations, devis et factures illimités ; réservation en ligne depuis la fiche, avec annulation ou déplacement des rendez-vous par les clients ; priorité dans les résultats de l'annuaire et mention « Mis en avant » ; programme de fidélité ; relais des avis vers Google ; thèmes de fiche supplémentaires.

La formule Gratuite ne fait l'objet d'aucune vente : elle relève des seules CGU. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les prix indiqués sont les montants prélevés : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Souscription

La formule Pro se souscrit depuis votre espace (Réglages › Abonnement). Après acceptation des présentes CGV, vous choisissez la périodicité mensuelle ou annuelle et renseignez votre carte sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement.

Lors de la première souscription payante du compte, un essai Pro unique de 14 jours est accordé. Aucun montant n'est prélevé pendant cet essai. Les fonctions Pro sont ouvertes dès la confirmation de la carte ; sauf résiliation avant la date annoncée, l'abonnement choisi devient automatiquement payant à la fin des 14 jours. Un compte ayant déjà utilisé cet essai souscrit ensuite sans nouvelle période gratuite.

4. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, qui ne transmet pas vos coordonnées bancaires à CarnetWash. Pour un premier essai, la carte est enregistrée sans prélèvement immédiat et le premier prélèvement intervient à la date de fin d'essai affichée. Ensuite — ou immédiatement lorsqu'un essai a déjà été utilisé — l'abonnement est prélevé d'avance selon la périodicité choisie : chaque mois pour la formule mensuelle, chaque année pour la formule annuelle. Une facture est émise pour chaque paiement ; vous la retrouvez, avec votre moyen de paiement, dans l'espace de gestion de l'abonnement accessible depuis vos Paramètres.

En cas d'échec de paiement, votre compte peut être repassé en formule Gratuite jusqu'à régularisation ; vos données restent intactes.

5. Durée et résiliation

L'abonnement Pro se souscrit au mois ou à l'année, sans engagement de durée. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis vos Paramètres, sans frais ni justification. Pendant l'essai, une résiliation effectuée avant la date de premier prélèvement évite toute facturation et laisse Pro ouvert jusqu'à la fin des 14 jours. Après paiement, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée — le mois en cours pour la formule mensuelle, l'année en cours pour la formule annuelle — et aucun remboursement au prorata n'est effectué. Le compte repasse alors en formule Gratuite, avec ses données.

6. Formule offerte

La formule Pro peut aussi être offerte pour une durée limitée au moyen d'un lien d'invitation. Cette offre, distincte de l'essai Stripe de l'article 3, ne demande aucune carte et ne se transforme jamais d'elle-même en abonnement payant : à son terme, le compte repasse en formule Gratuite, sauf souscription expresse soumise aux présentes CGV.

7. Droit de rétractation

CarnetWash s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le délai légal de rétractation de 14 jours, prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus avec des consommateurs, ne s'applique donc pas de plein droit. La formule Gratuite et l'essai commercial de 14 jours permettent de tester le service en conditions réelles ; l'absence d'engagement de durée (article 5) permet également d'arrêter à tout moment.

8. Responsabilité

Les stipulations de responsabilité des CGU s'appliquent. La responsabilité de CarnetWash au titre d'un abonnement payant, si elle devait être engagée, est limitée au montant des sommes versées au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois.

9. Modification des tarifs et des CGV

Nous pouvons faire évoluer nos tarifs et les présentes CGV. Toute hausse de tarif est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son application, ne s'applique jamais à une période déjà payée, et vous laisse la possibilité de résilier avant son entrée en vigueur.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question, contactez-nous à contact@carnetwash.fr.