Déclarer une vente à un particulier : le tutoriel e-reporting B2C
Avec un particulier, vous ne lui envoyez pas une facture électronique B2B. Vous lui remettez son document habituel et transmettez les données de la vente à l’administration : c’est l’e-reporting.
Mis à jour le · Par l'équipe CarnetWash
Ce que l’e-reporting change — et ne change pas
- Pour votre client : rien ne change ; il reçoit sa facture ou sa note comme auparavant.
- Pour vous : les montants de la transaction, la TVA éventuelle et certaines données de paiement sont transmis via une plateforme agréée.
- Pour ses données personnelles : CarnetWash ne transmet ni son nom, ni son e-mail, ni son téléphone, ni son adresse dans la déclaration B2C.
Le calendrier de l’e-reporting suit celui de l’émission : au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Étape 1 — Vérifier votre entreprise et votre régime de TVA
Complétez les informations de l’entreprise : SIRET, adresse, forme juridique et régime de TVA. Si vous êtes en franchise en base, vos lignes ne doivent pas facturer de TVA et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit apparaître.
SUPER PDP a besoin du même régime pour vos déclarations : CarnetWash le lui transmet tout seul, d’après vos paramètres, dès le raccordement (étape 4) et avant chaque envoi. Si vous facturez la TVA, précisez aussi « Vos déclarations de TVA » (réel normal mensuel ou trimestriel, ou simplifié) dans vos paramètres : c’est ce rythme que SUPER PDP attend.
La transmission est déployée progressivement pour les comptes Pro. La double authentification protège le raccordement réalisé au nom de votre entreprise.
Étape 2 — Garder le client en type Particulier
Dans sa fiche, sélectionnez Particulier. Ne transformez pas artificiellement la fiche en entreprise : ce choix détermine le bon circuit réglementaire.
Si votre client vous demande une facture au nom de sa société, corrigez sa fiche avec les informations réelles de l’entreprise et utilisez alors le parcours B2B.
Étape 3 — Créer la facture normalement
Ajoutez la date, la prestation, les quantités, les prix et le taux de TVA correspondant à votre régime. Enregistrez la facture et remettez son PDF au client comme d’habitude.
Dans la colonne Facture électronique, le bouton indique Déclarer la vente plutôt qu’« Envoyer la facture » : c’est le repère qui confirme le parcours B2C.
Étape 4 — Raccorder l’entreprise puis déclarer la vente
Au premier usage, CarnetWash vous demande de raccorder votre entreprise à SUPER PDP. Une fois revenu sur la facture, le contrôle présente les montants qui vont être transmis.
Relisez le total hors taxes, la TVA et le total avant de cliquer sur Déclarer la vente. L’identité du particulier ne fait pas partie de cet envoi.
Étape 5 — Déclarer l’encaissement
Pour une prestation de services dont la TVA est exigible à l’encaissement, la vente et le paiement sont deux informations distinctes. Lorsque le client règle, ouvrez le suivi, saisissez la date réelle du paiement, puis cliquez sur Déclarer l’encaissement.
Exemple : facture créée le 10 octobre, prestation payée le 14 octobre : la date d’encaissement à déclarer est le 14 octobre, pas la date de création de la facture.
Annulation, remboursement ou erreur
Ne supprimez pas et ne modifiez pas une facture déjà déclarée. Créez un avoir total ou partiel avec son motif. CarnetWash l’envoie comme une correction en montants négatifs, puis vous créez une nouvelle facture si la prestation doit être refacturée.
Les cas que CarnetWash ne transmet pas encore
Le parcours actuel accompagne les ventes d’une entreprise française à des particuliers situés en France. Les opérations internationales et certains cas fiscaux particuliers ne sont pas encore ouverts. Continuez à établir le document et demandez conseil à votre comptable avant toute transmission hors de ce périmètre.
Sources officielles
La DGFiP définit l’e-reporting comme la transmission des données des opérations qui n’entrent pas dans la facturation électronique, notamment les ventes aux particuliers. Consultez le simulateur officiel selon votre situation et la page du ministère de l’Économie.
Questions fréquentes
Dois-je demander le SIRET d’un particulier ?
Non. Le SIRET concerne le parcours d'un client professionnel. Pour une vente B2C, gardez la fiche en type Particulier.
Le nom de mon client particulier est-il envoyé aux impôts ?
Non dans le parcours CarnetWash : la déclaration B2C transmet les données financières nécessaires, pas le nom ni les coordonnées du particulier.
Suis-je concerné si je ne facture pas la TVA ?
La franchise en base ne dispense pas de la réforme. CarnetWash transmet des montants sans TVA et contrôle que vos lignes restent cohérentes avec le régime déclaré.
Pourquoi faut-il déclarer le paiement après la vente ?
Pour certaines prestations de services, les données de paiement doivent être transmises car la TVA est exigible à l'encaissement. Utilisez la date réelle de règlement.